Charte des droits et devoirs de l'étudiant (saisine du recteur)

Depuis décembre 2016, la loi rend possible un processus de recrutement à l'entrée en première année de master. L’étudiant dont toutes les candidatures sont rejetées a toutefois la possibilité de saisir son rectorat afin de se voir proposer une poursuite d'études en master.

Je m’engage à :
 

  • Lire l'ensemble des informations présentes sur la plateforme Mon Master (les pages « Saisir le recteur », « Questions fréquentes », etc.), qui m’indiqueront les conditions à remplir pour effectuer la saisine
  • N’effectuer qu’une seule saisine
  • Respecter les délais fixés au fur et à mesure de la procédure
  • Fournir l’intégralité des pièces obligatoires (scans ou photos parfaitement lisibles) demandées. Pour mettre toutes les chances de mon côté, il faudra que :
    • mon CV soit actualisé et présente les grandes étapes de mon parcours : mon cursus académique, mes expériences professionnelles (mises en situation professionnelle, stages, activités professionnelles...) et personnelles (engagement, activités extra-scolaires...)
    • ma lettre de motivation soit soignée (syntaxe et orthographe) et explicite mon projet personnel, professionnel et académique
    • je joigne toutes les pièces facultatives pertinentes, afin que mon dossier puisse être étudié dans les meilleures conditions
  • Examiner attentivement les propositions de master dès qu’elles me seront communiquées et y répondre, positivement ou négativement, le plus rapidement possible : celles que j’aurai refusées pourront ainsi bénéficier à d’autres étudiants
  • Effectuer l'inscription administrative en première année de master dans l'établissement que j'aurai choisi, en suivant les instructions données par celui-ci
  • Signaler, via le bouton « Abandonner ma saisine » présent sur le téléservice, que je renonce à ma saisine dans le cas où :
    • mon projet a évolué
    • j’ai trouvé une place en master
    • j’ai trouvé une place dans une autre formation qui me semble plus pertinente


J’ai droit à :
 

  • Des propositions, simultanées ou non, d’admission en première année de master (dont l'une au moins concerne en priorité l'établissement dans lequel j’ai obtenu ma licence lorsque l'offre de formation dans cet établissement le permet et, à défaut, un établissement de la région académique dans laquelle j’ai obtenu ma licence)
  • Des propositions tenant compte de la licence que j’ai obtenue et de mon projet
  • La confidentialité des informations transmises : les données à caractère personnel ne sont ni recueillies ni traitées à d’autres fins que la gestion de la procédure de saisine
  • La possibilité de rectifier, compléter, actualiser ou effacer ces données lorsqu'elles sont erronées, inexactes, incomplètes ou périmées
  • La consultation de mon dossier de saisine


J’ai bien noté que :
 

  • Je ne peux effectuer ma saisine que via la plateforme monmaster.gouv.fr
  • Mes échanges avec le rectorat passeront par la plateforme
  • Les éléments saisis via la plateforme étant électroniques, mes documents originaux pourront m’être demandés pour vérification lors de mon inscription administrative en master
  • Toute fraude ou tentative de fraude dans les renseignements saisis ou les documents fournis pourra entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’annulation des propositions d’admission en master, sans préjuger des poursuites qui pourraient être engagées : « Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (Article 441-1 du code pénal), « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » (Article 441-2 du code pénal), « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. » (Article 441-7 du code pénal)